ACCORD D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

 

SOMMAIRE
ACCORD D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT TINYJOBS INC. (“TINYJOBS”)

En vous inscrivant ou en continuant à utiliser le service en tant qu’entrepreneur indépendant, Vous acceptez les conditions suivantes, résumées ci-dessous, et exposées plus en détail dans l’Accord:

 

LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS CONSTITUENT UN RÉSUMÉ DES CLAUSES PRINCIPALES DE L’ACCORD, ET NON L’ACCORD LUI-MÊME. ILS NE COMPRENNENT PAS TOUTES LES MODALITÉS DE L’ENTENTE. CE RÉSUMÉ EST NON CONTRAIGNANT ET NE REMPLACE NI SUBSTITUT L’ACCORD DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LE PRÉSENT RÉSUMÉ ET L’ACCORD, L’ACCORD PRÉVAUDRA. VOUS DEVRIEZ LIRE L’ACCORD DANS SON INTÉGRAL AVANT DE LE SIGNER.

 

  1. Vous n’êtes pas assuré d’un nombre minimum de contrats pour vos services avec TINYJOBS INC. en signant cet Accord. Vous n’êtes pas obligé d’accepter les tâches publiées sur le site Web, et vous n’êtes pas obligé de traiter exclusivement avec nous.

 

  1. Nous pouvons effectuer des vérifications d’antécédents pour vérifier les informations que vous nous avez fournies.

 

  1. Si les tâches que vous effectuez nécessitent l’utilisation d’un véhicule, vous devez avoir un historique de conduite acceptable.

 

  1. Vous n’êtes pas un employé de TINYJOBS INC. vous êtes donc responsable de vos propres remises légales, comme les impôts sur le revenu et l’assurance-emploi ainsi que certaines autres couvertures d’assurance.

 

  1. Vous devez suivre les politiques et procédures de TINYJOBS INC., y compris notre Code de Conduite, notre Politique de Confidentialité et nos Conditions d’Utilisation pour notre site Web.

 

  1. Vous êtes responsable de fournir et d’assurer tous les outils, véhicules et équipements nécessaires, y compris les équipements de sécurité, nécessaires pour conclure tout contrat avec nous.

 

  1. Vous êtes responsable de votre propre sécurité. Si vous déterminez que les conditions de travail ne sont pas sécuritaires, vous devez en informer TINYJOBS INC. et vous pouvez vous retirer de la situation sans enfreindre l’Accord.

 

  1. Vous ne pouvez pas engager de sous-traitants pour exécuter une partie quelconque d’un contrat avec nous. Les sous-traitants ne sont pas couverts par la police d’assurance de TINYJOBS INC. Vous êtes responsable de toute aide que vous retiendrez.

 

  1. En tout temps pendant la durée de la présente convention, vous devez vous assurer que:

 

  1. Si requis, vous êtes inscrit ou avez demandé à être inscrit en vertu de la Loi sur la taxe d’accise pour l’application de la taxe de vente harmonisée («TVH») ou d’autres taxes applicables.
  2. Vous obtiendrez tous les permis, licences et attestations exigés en vertu des règlements fédéraux, provinciaux, municipaux ou autres, à vos frais.
  3. Vous vous conformerez à toutes les lois fédérales, provinciales, municipales et autres lois locales applicables.

 

  1. TINYJOBS INC. fournit une assurance de responsabilité civile commerciale pour chaque entrepreneur indépendant («TINYJOBBER») exécutant des services de tâches. Cette couverture est limitée comme décrit dans l’Accord. Lois locales.

 

  1. Nous n’effectuons pas de vérification des antécédents et ne vérifions pas l’identité de nos clients demandant l’exécution des tâches («Utilisateurs»). Vous assumez tous les risques associés à l’interaction avec les utilisateurs.

 

  1. Chaque parti peut mettre fin au présent accord après avoir donné un préavis écrit de 30 jours à l’autre parti en tout moment. Dans certaines circonstances, TINYJOBS INC. peut également résilier le présent contrat immédiatement afin de protéger la clientèle et / ou les intérêts commerciaux.

 

 

 

ACCORD D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT DU SITE TINYJOBS INC. (“TINYJOBBER”)

 

Cet accord de services d’entrepreneur indépendant du site (le présent «Accord») est conclu par et entre vous, un entrepreneur indépendant exécutant des services pour les utilisateurs, et TINYJOBS INC. Cet Accord est conclu à la date la plus rapprochée de la date à laquelle vous cliquez sur “Accepter” ou avez commencé à fournir des Services via le site Web TINYJOBS INC. situé sur www.TinyJobs.com (le “Site”) et / ou l’application mobile TinyJobs (“TinyJobs App.”). Afin d’exécuter les services d’entrepreneur indépendant du site, vous devez également accepter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de TINYJOBS, et que vous acceptez les termes de ces accords. Tous les termes en majuscules non définis ici auront leur sens attribué dans les Conditions d’utilisation de TINYJOBS.

 

Contexte

 

  1. TINYJOBS INC. est le propriétaire et l’opérateur du site Web et de l’application TINYJOBS, qui permet aux particuliers de fournir des services d’entrepreneur indépendant du site («TINYJOBBER»), qui exploitent leur propre entreprise indépendante à leur propre compte et qui ont passé les vérifications de TINYJOBS, de se connecter avec et de conclure des contrats pour les services d’entrepreneur indépendant avec les utilisateurs.

 

  1. Vous êtes un travailleur indépendant offrant des services d’entrepreneur indépendant (“TINYJOBBER”) qui souhaite conclure cet accord afin d’avoir accès aux utilisateurs dans le but de fournir des services d’entrepreneur indépendant à ces personnes et TINYJOBS est disposé à fournir un tel accès sous les termes de cet accord.

 

EN CONSÉQUENCE, en considération les promesses et les obligations mutuelles contenues dans le présent Accord, dont la valeur et la suffisance sont reconnues par les présents partis, les partis conviennent de ce qui suit.

 

  1. Définitions

 

Les termes en majuscules suivants ont les significations suivantes à moins que le contexte ne l’en exige autrement:

 

Les “Services TinyJobs” désignent les Services proposés par TinyJobs via le Site Web et la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, l’accès à la Plateforme permettant aux Utilisateurs de demander l’exécution de diverses tâches, et de connecter les entrepreneurs indépendants du site (“TINYJOBBERS”) aux Utilisateurs.

 

Le “Contrat de Services” désigne un accord conclu via la Plateforme TINYJOBS consistant en une demande de Services d’un entrepreneur indépendant initiée par un Utilisateur et acceptée par l’entrepreneur indépendant.

 

Les “Services d’Entrepreneur Indépendant ” désigne les Services d’Entrepreneur Indépendant que vous êtes autorisé à fournir à partir de la liste disponible sur la Plateforme TINYJOBS, mise à jour de temps en temps;

 

«Utilisateur» désigne une personne qui a demandé l’achèvement d’une tâche sur la Plateforme TINYJOBS et qui réserve les Services d’un Entrepreneur Indépendant en son nom ou au nom d’une personne à laquelle les Services d’un Entrepreneur Indépendant sont réservés par un Utilisateur autorisé;

 

  1. ENGAGEMENT ET NORMES DE SERVICE

 

  1. Engagement ; non-exclusif. Sous réserve des termes du présent Accord et du succès de tous les tests de vérification, TINYJOBS vous nomme de manière non exclusive en tant qu’Entrepreneur Indépendant sur la Plateforme TINYJOBS pour la durée du présent Accord. Il est entendu qu’aucune promesse ou représentation n’a été faite quant au nombre potentiel de contrats de services auxquels vous pouvez vous attendre à tout moment pendant la durée du présent Accord. Sous réserve des conditions spécifiquement applicables aux Entrepreneurs Indépendants, cet Accord ne donne aucune obligation de vous offrir un nombre minimum de Contrats de Services quels qu’ils soient, à tout moment. Vous n’avez aucune obligation d’accepter quelque Contrat de Services disponible sur le Site. Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme exigeant que vous fournissiez des services d’Entrepreneur Indépendant exclusivement à TINYJOBS ou à ses utilisateurs. Vous restez libre de fournir des services d’Entrepreneur Indépendant et d’autres services à des tierces personnes.

 

  1. Application. Pour devenir un Entrepreneur Indépendant avec TINYJOBS, vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans. Vous devrez remplir un questionnaire indiquant le type de service que vous pouvez fournir et votre expérience. Vous devez posséder au moins deux (2) années d’expérience pertinente pour vous inscrire en tant que Entrepreneur Indépendant. Une fois que vous avez rempli le questionnaire, si nous sommes intéressés par votre candidature, vous serez invité à télécharger l’application mobile d’Entrepreneur Indépendant, à passer par le processus d’intégration de TINYJOBS et à télécharger une courte vidéo présentant votre candidature. Si nous sommes intéressés par votre demande après avoir vu votre vidéo, vous serez invité à une entrevue en personne ou par téléphone. Vous devrez également consentir au Code de Conduite de TINYJOBS.

 

C’est la politique de TINYJOBS de n’offrir aucun service qui nécessiterait de permis via le site Web, et par conséquent, si vous êtes un entrepreneur indépendant cherchant à offrir des services nécessitant un permis, vous ne pouvez pas vous inscrire ou postuler avec TINYJOBS.

 

  1. Vérification des antécédents. Vous déclarez et garantissez que Vous avez fourni à TINYJOBS des informations complètes et exactes sur vos antécédents et vos références avant de conclure cet Accord, incluant, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité valide émise par le gouvernement et une preuve de votre capacité à travailler dans le pays. où vous fournissez vos services. Vous consentez également à ce que TINYJOBS effectue des vérifications d’antécédents et des vérifications de vos informations d’identification. TINYJOBS se réserve le droit de mener des enquêtes pour déterminer que tous les Entrepreneurs Indépendants sont, et restent, qualifiés, capables et aptes à exécuter leurs services avec compétence et diligence pour les Utilisateurs de TINYJOBS et leurs biens.

 

  1. Histoire de conduite; Résumé de conduite. Si vous exécutez des tâches qui exigent que vous conduisiez un véhicule motorisé (incluant, mais sans s’y limiter, des services de déménagement), vous devez avoir un bon historique de conduite sans infraction majeure afin de vous inscrire à TINYJOBS. Si vous effectuez des tâches qui n’exigent pas l’utilisation d’un véhicule à moteur, cette section ne s’applique pas à vous. Ce que TINYJOBS considère comme un historique de conduite acceptable:

 

  1. Vous êtes en mesure de conduire un véhicule automobile légalement, en toute sécurité et vous ne souffrez d’aucune condition qui pourrait nuire à votre capacité de conduire un véhicule automobile, notamment des évanouissements, des étourdissements ou pertes de conscience, d’épilepsie, de diabète, de vision défectueuse, de trouble cardiaque ou de toute autre condition pouvant affecter votre capacité à conduire un véhicule automobile en toute sécurité.

 

  1. Vous n’avez pas commis plus de trois (3) infractions mineures à la loi au cours des trois (3) dernières années. TINYJOBS considère que des infractions mineures à la circulation sont des actions comprenant, mais sans s’y limiter, conduire jusqu’à vingt-neuf (29) kilomètres au-dessus de la limite de vitesse, suivre trop près, ne pas signaler, ne pas obéir aux panneaux de signalisation ou aux feux de circulation et à condition que ces actions n’ont abouti à aucune accusation criminelle, blessure ou perte de personne ou de propriété.

 

iii. Vous n’avez commis aucune infraction criminelle majeure en aucune circonstance. TINYJOBS considère que les infractions criminelles majeures comprennent notamment la conduite avec facultés affaiblies, le fait de ne pas signaler un accident, de quitter les lieux d’un accident, de passer un autobus scolaire illégalement, d’avoir fait des excès de vitesse dans une zone scolaire, d’avoir fait des excès vitesse de trente (30) kilomètres ou plus au-dessus de la limite de vitesse, d’avoir fait des course de rue, d’avoir fait de la conduite imprudente et dangereuse, de ne pas s’arrêter pour la police, d’avoir commis un homicide involontaire ou une négligence criminelle;

 

  1. Vous n’avez pas et n’avez jamais eu de suspension sur votre permis de conduire; et

 

  1. Vous détenez un permis de conduire valide depuis au moins trois (3) ans.

 

En signant la présente convention et en vous inscrivant à titre d’Entrepreneur Indépendant avec TINYJOBS, vous déclarez et garantissez que vous avez un historique de conduite acceptable, tel que défini ci-dessus, et vous consentez à ce que TINYJOBS vérifie votre historique de conduite. De plus, vous garantissez que vous aviserez TINYJOBS immédiatement de tout changement de votre capacité à vous conformer à l’une des conditions ci-dessus pendant la durée du présent contrat.

 

  1. Statut indépendant; Aucune agence. Vous reconnaissez que vous êtes un entrepreneur indépendant et non un employé de TINYJOBS et que TINYJOBS vous a conseillé de rechercher un conseiller fiscal indépendant concernant le statut d’entrepreneur indépendant afin que vous puissiez vous assurer qu’en signant ce contrat, vous aurez en effet et à toutes fins, y compris les fins d’impôt sur le revenu, un statut d’entrepreneur indépendant. Pour plus de certitude, vous êtes seul responsable de vos propres remises légales, y compris, mais sans s’y limiter, l’impôt sur le revenu, la TVH / TPS, le RPC, l’AE et toute autre taxe ou contribution similaire exigée par la loi. Vous déclarez et garantissez à TINYJOBS que vous comprenez et convenez que vous n’êtes pas un employé de TINYJOBS et que vous n’aurez pas droit à: (a) toute rémunération de TINYJOBS (b) la participation aux plans, programmes ou avantages des employés de TINYJOBS, existants maintenant ou établis dans le futur; ou (c) de recevoir des vacances, des congés payés, des jours fériés payés, etc. qui ne sont accordés qu’aux employés de TINYJOBS. Vous acceptez d’indemniser TINYJOBS et ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, action, demande, poursuite, responsabilité, perte, dépense, pénalité, intérêt, coût ou dommage de quelque nature que ce soit que TINYJOBS et / ou ses propriétaires, dirigeants, directeurs, employés et / ou agents peuvent avoir à subir, résultant de toute conclusion à tout moment par un tribunal, un tribunal ou un organe administratif que vous ou l’un de vos employés êtes réellement employés de TINYJOBS. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous n’aurez aucune autorité, sans l’autorisation écrite de TINYJOBS, d’engager TINYJOBS dans tout acte, promesse, représentation ou contrat, ou de contraindre TINYJOBS à exécuter toute obligation envers un tiers. Vous, et toute autre personne que vous engagez pour fournir des services d’Entrepreneur Indépendant, ne devez pas vous considérer comme des employés, des partenaires, des affiliés ou des agents de TINYJOBS.

 

  1. Normes de rendement. Sous réserve de vos obligations en vertu du présent Accord, vous aurez la discrétion exclusive quant à la gestion de votre entreprise, de votre temps et de vos ressources. Dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec les normes et les procédures que vous avez adoptées pour vos services spécifiques, vous acceptez de vous conformer aux conditions du présent Accord, aux pratiques commerciales, aux politiques et procédures de TINYJOBS qui vous sont communiquées de temps en temps. Vous acceptez également de respecter le code de conduite figurant sur le site Web et les normes de service de base énoncées à la section 2.7 ci-dessous qui sont des normes de service exigées des Entrepreneurs indépendants de TINYJOBS et servent de lignes directrices pour les meilleures pratiques de prestation de services aux utilisateurs. Vous devez utiliser toutes les compétences, les soins et la diligence raisonnable attendus des professionnels dans des circonstances similaires et conformes à toutes les normes applicables de l’industrie, actuellement reconnues dans le secteur des services d’Entrepreneurs Indépendants lors de l’exécution des services d’Entrepreneurs Indépendants.

 

  1. Normes de service de base. La satisfaction des utilisateurs est de grande importance pour TINYJOBS. Bien que nous ne contrôlons pas la manière dont les Entrepreneurs Indépendants fournissent leurs services, nous exigeons que tous les Entrepreneurs Indépendants inscrits à la plate-forme TINYJOBS répondent aux normes minimales suivantes qui constituent la base des normes de service de notre entreprise:

 

  1. À tout moment, se comporter de manière respectueuse envers les utilisateurs ;

 

  1. Identifiez-vous auprès des utilisateurs à votre arrivée sur un chantier ou lieu de travail ;

 

  1. Traiter la propriété des Utilisateurs avec respect, compétence et soin, de laisser le site physique où les Services d’Entrepreneur Indépendant sont exécutés dans un état impeccable et ne pas endommager ou défigurer de quelque manière que ce soit ces locaux ou la propriété des Utilisateurs;

 

  1. De collecter, stocker et conserver tous les détails des informations personnelles des utilisateurs confidentielles et de divulguer les détails des informations personnelles d’un utilisateur uniquement en conformité avec les lois applicables;

 

  1. Arriver à l’heure et au lieu convenus pour les rendez-vous avec l’Utilisateur et de prévenir à l’avance en cas de tout retard inévitable, tant pour l’Utilisateur que pour TINYJOBS;

 

  1. D’utiliser ou d’exploiter les biens de l’utilisateur, y compris les véhicules, uniquement avec le consentement du propriétaire de la propriété et sous la supervision du propriétaire;

 

  1. D’assurer les services d’Entrepreneur Indépendant d’une manière professionnelle, conformément aux normes raisonnables de l’industrie. Tous les services d’Entrepreneur Indépendant qui ne sont pas exécutés selon ces normes seront ré-exécutés par le l’Entrepreneur Indépendant à ses frais et sans frais pour TINYJOBS;

 

  1. De se conformer aux Conditions d’Utilisation du site Web; et

 

  1. De se conformer à toutes les lois, à tous les statuts, à tous les règlements administratifs et applicables à la prestation des services de d’Entrepreneur Indépendant.

 

  1. Services d’Entrepreneurs Indépendants

 

  1. Engagements de Demandeur. Chaque offre d’exécution de Services d’Entrepreneurs Indépendants sera fournie en tant que demande provenant d’un Utilisateur et inclura généralement l’emplacement de l’Utilisateur et la nature des services demandés. Les Entrepreneurs Indépendants sont libres d’accepter les tâches affichées sur le Site en fonction d’une variété de facteurs, y compris la disponibilité de l’Entrepreneur Indépendant, la nature de la demande de l’Utilisateur, l’expérience de l’Entrepreneur Indépendant et l’emplacement géographique où les Services doivent être exécutés. Vous devez compléter ce contrat de services à la date et à l’heure indiquées par TINYJOBS dans l’ordre de travail. Si vous ne pouvez pas terminer un contrat de services après avoir accepté le travail, informez immédiatement TINYJOBS.

 

  1. Outils. Vous êtes responsable de fournir tous les outils et l’équipement nécessaires, y compris l’équipement de sécurité, directement ou indirectement requis pour l’exécution des services d’Entrepreneur Indépendant conformément au présent Accord. TINYJOBS n’aura aucune responsabilité ou obligation concernant les outils de l’Entrepreneur Indépendant, y compris mais non limité à l’obtention d’une couverture d’assurance pour tous les outils de l’Entrepreneur Indépendant.

 

  1. Annulations. Si vous devez annuler ou reporter un contrat de services, veuillez nous en informer immédiatement afin que nous puissions prendre des dispositions pour modifier le rendez-vous. Si vous annulez, vous devrez payer des frais d’annulation. Si vous annulez la tâche plus de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous prévu, des frais de 10 $ seront à payer à TINYJOBS. Si vous annulez dans les 3 à 24 heures avant l’heure du début du travail, des frais de 20 $ seront à payer à TINYJOBS. Si vous ne vous présentez pas pour un rendez-vous prévu ou si vous annulez entre zéro et trois heures avant l’heure de début, des frais de 50 $ seront à payer à TINYJOBS.

 

  1. Avis de blessures. Vous notifierez rapidement TINYJOBS de toute blessure (à autrui ou vous), de décès, de perte ou de dommages aux personnes ou à des biens qui se sont produits pendant les Services de l’Entrepreneur Indépendant effectués dans le cadre du présent Accord ou au domicile d’une personne recevant les Services de l’Entrepreneur Indépendant, même si vous n’avez pas contribué ou causé un tel événement.

 

  1. Conditions de sécurité. Nous n’effectuons pas de vérification d’antécédents et ne présélectionnons pas nos clients. C’est également votre responsabilité d’évaluer votre sûreté et sécurité lorsque vous arrivez à l’emplacement de travail et de décider si vous souhaitez procéder à l’exécution du service. Vous êtes responsable de votre propre sécurité et de la sécurité de tous les services d’Entrepreneur Indépendant dans le cadre du présent Accord. TINYJOBS n’est pas responsable et ne s’engage pas à vous fournir un lieu de travail sécuritaire. Si vous estimez qu’une situation particulière est dangereuse, vous devez en informer immédiatement TINYJOBS et vous retirer de l’engagement sans violation de contrat. À moins qu’il n’y ait une raison de ne pas aviser un utilisateur de votre retrait d’un service, vous aviserez l’utilisateur de votre retrait et de la résiliation de l’Accord de services.

 

  1. Service de Localisation. Tous les Entrepreneurs Indépendants doivent télécharger l’application TINYJOBS sur un appareil mobile, et de permettre à l’App d’accéder aux services de localisation de l’appareil. Cela permet à TINYJOBS de déterminer quand les Entrepreneurs Indépendants arrivent et quittent un lieu de travail.

 

  1. Sous-traitants. Vous ne devez pas engager de sous-traitants pour exécuter des services d’Entrepreneur Indépendant, ou quelque partie d’un Accord de services. Les sous-traitants ne sont pas couverts par la police d’assurance TINYJOBS, et si vous sous-traitez les services d’une tierce personne en violation du présent Accord, vous êtes seul responsable de toute conduite, comportement, acte, omission et toute perte, négligence, dommages, préjudice ou toute autre blessure causée par un sous-traitant dans le cadre de la prestation des services.

 

  1. FRAIS ET PAIEMENTS

 

  1. Tarification. TINYJOBS déterminera, à sa seule discrétion, les prix des contrats de services et pourra mettre à jour les prix sans préavis.

 

  1. Paiements pour les services d’Entrepreneur Indépendant. Les utilisateurs seront facturés les frais de connexion pour les services d’Entrepreneur Indépendant directement à TINYJOBS lors de la connexion du contrat de services. TINYJOBS remettra les frais de Services à l’Entrepreneur Indépendant directement dans le compte indiqué à TINYJOBS par l’Entrepreneur. Les Entrepreneurs Indépendants seront payés seulement lorsque les Accords de Services sont complétés conformément à de normes raisonnables de ce secteur de travail. Les Entrepreneurs Indépendants sont recommandés, mais ne sont pas tenus, de conserver des archives de chaque Accord de Services achevé.

 

  1. Statut fiscal. Si nécessaire, les Entrepreneurs Indépendants doivent s’inscrire à la TPS / TVH, à la TVQ ou à d’autres taxes sur la valeur ajoutée (collectivement, les «taxes de vente») et vous êtes seul responsable de déclarer et de remettre ces taxes à l’autorité gouvernementale appropriée. Les frais payés conformément à la section 4.2 ci-dessus doivent inclure toutes les taxes de vente, sauf à indication contraire.

 

  1. TERMES DE LA PLATEFORME TINYJOBS

 

  1. Accès au site Web et à la plateforme. TINYJOBS mettra à votre disposition l’accès à la plate-forme TINYJOBS dans le but de faciliter les connexions entre vous et les utilisateurs.

 

  1. Utilisation du site Web et de la plateforme. En utilisant la plateforme, vous acceptez utiliser le site Web et l’application TINYJOBS conformément aux termes des conditions d’utilisation de TINYJOBS. TINYJOBS se réserve le droit de résilier ce contrat si nous découvrons ou si nous avons des raisons de croire que vous avez enfreint aux conditions d’utilisation de TINYJOBS.

 

  1. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

 

  1. Garanties TINYJOBS. TINYJOBS déclare et garantit qu’il a tous les droits requis pour fournir l’accès au site Web et à la plateforme et de plus TINYJOBS déclare et garantit qu’il a le pouvoir et le droit légal de conclure et d’exécuter ses obligations en vertu du présent Accord.

 

  1. Garantie d’Entrepreneur Indépendant. En tout temps pendant la durée du présent Accord, vous déclarez et garantissez que:

 

  1. Si la loi l’exige, vous êtes dûment inscrit ou avez demandé à être dûment inscrit en vertu de la Loi sur la taxe d’accise aux fins de la taxe de vente harmonisée («TVH») (ou autres taxes applicables) à l’égard de votre entreprise pendant la durée du présent accord;

 

  1. Vous devrez, à vos frais, obtenir toutes attestations qui pourraient être exigées en vertu d’une loi, d’une règle, d’un règlement ou d’une ordonnance fédérale, provinciale, municipale ou locale applicable pour exécuter les services d’Entrepreneur Indépendant conformément aux modalités et aux conditions de la présente entente et de tous accords de services;

 

  1. Il n’y a aucune action, poursuite ou procédure, en cours ou imminente, qui pourrait avoir un effet défavorable important sur votre capacité à remplir vos obligations en vertu du présent Accord, et vous informerez immédiatement TINYJOBS si, pendant la durée du présent Accord, vous prenez connaissance de toute action, poursuite ou procédure, en cours ou imminente, susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur votre capacité à remplir les obligations prévues par le présent Accord ou tout Accord de Services;

 

  1. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles, règlements et ordonnances fédéraux, provinciaux, municipaux et autres applicables à vos services d’Entrepreneur Indépendant exécutés en vertu du présent Accord;

 

  1. Vous payez et acquittez promptement tous les frais de licence, de certification, taxes, ventes, recettes brutes, revenus, biens ou autres taxes ou cotisations similaires ou différentes qui pourraient vous être facturés ou perçus en raison de l’exécution des services d’Entrepreneur Indépendant conformément à, ou découlant du présent Accord; et

 

  1. En fournissant les services d’Entrepreneur Indépendant, vous devez agir honnêtement, de bonne foi et d’une manière qui ne nuira pas à la bonne volonté et à la réputation de TINYJOBS.

 

  1. Avertissement de garanties implicites. Sauf pour les garanties expressément prévues dans le présent Accord, aucun des partis ne fait de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, sans limitation.

 

  1. DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE ET À LA RESPONSABILITÉ

 

  1. Assurances.

 

1.1. Couverture d’assurance TINYJOBS. TINYJOBS va, souscrire une assurance de responsabilité civile générale à ses frais,, avec une franchise de mille dollars (1 000 $ CAN) pour chaque Entrepreneur Indépendant pour ses services réalisés dans le cadre d’un Accord de services fait à travers la plateforme TINYJOBS. Cette couverture est limitée aux blessures à la personne ou à la propriété pendant le travail réalisé avec TINYJOBS. Tout travail supplémentaire entrepris et / ou complété par un Entrepreneur Indépendant qui sort du cadre de la tâche et/ou du contrat de service n’est pas couvert par la police d’assurance TINYJOBS et est effectué aux risques et périls de l’Entrepreneur Indépendant.

Vous acceptez de libérer TINYJOBS de toute responsabilité pour toute blessure, perte, préjudice, négligence, rupture de contrat, ou tout autre dommage survenant dans le cadre d’un entrepreneur entreprenant ou exécutant des services en dehors de la portée de la liste des services acceptés fournis à travers la plateforme TINYJOBS.

 

1.2. Couverture d’assurance d’Entrepreneur Indépendant. L’Entrepreneur Indépendant doit obtenir à ses frais une assurance additionnelle qui est requise dans le cadre de l’exécution des ses services et qui n’est pas expressément couverte par la police d’assurance de TINYJOBS. TINYJOBS ne sera en aucun cas responsable de toute perte, blessure, négligence à votre personne ou tout dommage se produisant à votre véhicule ou toute autre perte non expressément couverte par la police d’assurance TINYJOBS. Les Entrepreneurs Indépendants fonctionnant en tant qu’entité incorporée doivent obtenir toute couverture requise de la Commission des accidents du travail («CAT»). Vous comprenez et acceptez que TINYJOBS ne sera pas responsable de fournir une telle couverture pour les Entrepreneurs Indépendants. Vous consentez donc à libérer TINYJOBS de toute responsabilité pour toute blessure subie dans le cadre de votre prestation de Services d’Entrepreneur Indépendant dans le cadre d’un Accord de Services.

 

  1. Indemnité. Vous devez indemniser, défendre et détenir TINYJOBS et ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et actionnaires respectifs, ainsi que leurs ayants droits, héritiers, successeurs et représentants légaux respectifs, innocents de tous les coûts, pertes, responsabilités , dommages, poursuites, jugements, réclamations, actions, pénalités, amendes et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les intérêts, pénalités, frais d’avocats raisonnables et toutes sommes payées pour une enquête, défense ou règlement de tout ou d’une partie de ce qui précède) ( “Pertes”) qui résultent de, ou sont encourus dans le cadre de: (i) Votre performance ou manque de performance dans le cadre de tout Accord de Services, des actes ou omissions légitimes ou illicites, de négligence (que ces actes relèvent ou non de l’emploi ou de l’autorité de ces employés, sous-traitants ou agents), et de tous les résultats directs ou indirects de ceux-ci; (ii) votre violation de toute représentation, garantie, engagement ou disposition dans l’Accord ou tout Accord de Services; et (iii) tous vos achats, contrats, dettes et / ou obligations. Les dispositions de la présente section 7.2 survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent accord indéfiniment.

 

  1. Limitation de responsabilité. À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION, TINYJOBS NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, ACCIDENTEL, PUNITIF OU CONSÉQUANT À L’AUTRE PARTI (Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, TOUT PAIEMENT POUR PERTE DE CLIENTÈLE, DE PROFITS FUTURS, DE PERTE DE BONNE VOLONTÉ, DE REMBOURSEMENT DE DÉPENSES OU D’INVESTISSEMENTS EFFECTUÉS OU D’ENGAGEMENTS, DE CRÉATION DE CLIENTÈLE, DE FRAIS DE PUBLICITÉ, DE RÉSILIATION D’EMPLOYÉS OU DE TRAITEMENT DE SALARIÉS, DE FRAIS GÉNÉRAUX OU D’ÉTABLISSEMENTS ACQUIS BASÉ SUR LES AFFAIRES DÉRIVÉES OU PRÉVUES DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD), QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, CAUSÉS OU NON PAR NÉGLIGENCE OU FAUTE INTENTIONNELLE. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 7.3 SURVIVRONT À L’EXPIRATION OU LA RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD INDÉFINIMENT.

 

  1. Libération. Parce que TINYJOBS ne vérifie pas les identités des Utilisateurs, vous convenez que vous assumez tous les risques et vous acceptez de libérer TINYJOBS (et leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, employés, filiales et partenaires tiers) (réels et indirects) de chaque Genre et nature, connu et inconnu, suspect et insoupçonné, divulgué et non divulgué, maintenant et dans le futur, découlant de quelque façon de vos interactions et transactions avec les utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, tout risque ou préjudice réel subi par vous, tel que les dommages corporels causés par la prestation de services d’Entrepreneur Indépendant pour des utilisateurs. Vous renoncez de plus à tous droits et avantages conférés par toute loi statutaire ou non de toute juridiction qui viserait à limiter la portée d’une renonciation ou d’une résiliation.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

 

  1. Confidentialité. Vous déclarez et garantissez à TINYJOBS que vous avez maintenu et maintiendrez, à titre confidentiel, les termes et conditions du présent Accord, tous les plans financiers ou commerciaux de TINYJOBS, les informations relatives aux opérations internes de TINYJOBS, toutes listes d’utilisateurs, les détails de tout bon de travail et les conditions d’un contrat de services, ou la propriété intellectuelle de TINYJOBS, toutes informations fournies par des Utilisateurs, toutes données, résumés ou rapports relatifs à ce qui précède, qu’ils soient oraux ou écrits, à toute personne non-employée par ce dernier sauf: (a) à la direction écrite de TINYJOBS; ou (b) au besoin pour se conformer aux lois et règlements applicables et aux ordonnances de divulgation ou de vérification par votre organisme de réglementation. Ces accords de confidentialité ne s’appliquent pas: (i) à des informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation de vos obligations aux termes du présent Accord; (ii) aux informations fournies par un tiers qui, au moment où ces informations ont été fournies, n’avait pas l’obligation légale, contractuelle ou fiduciaire de garder ces informations confidentielles; (iii) aux informations qui étaient en votre possession avant la divulgation par TINYJOBS et qui n’étaient pas soumises à une obligation préalable de confidentialité.
  2. Renseignements personnelles. TINYJOBS est une agence de réservation de services et un fournisseur d’accès à la technologie permettant aux personnes de trouver et de recevoir des services d’Entrepreneurs Indépendants. Toutes les informations personnelles collectées dans le cadre de la création d’un compte, de la vérification par TINYJOBS ou autre durant le présent Accord seront stockées en toute sécurité conformément aux lois de confidentialité applicables et conformément à la Politique de Confidentialité de TINYJOBS présente sur le Site. Les informations de contact ne seront pas vendues et ne seront divulguées que dans le cadre de l’exécution de services sous le présent Accord.

 

  1. DURÉE ET RÉSILIATION

 

  1. Durée. L’Accord commencera à la date à laquelle vous vous y engagez et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux termes de la présente Section 9. L’Entrepreneur Indépendant reconnaît que, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, il n’aura droit à aucun paiement en cas de perte d’opportunité commerciale, de perturbation, de charge ou de toute autre question similaire sur toute résiliation du présent Accord.

 

  1. Résiliation.

 

  1. Pour plus de commodité. Chaque partie peut résilier le présent accord moyennant un préavis écrit de 30 jours à l’autre parti à tout moment. En cas de résiliation pour des raisons de commodité, vous recevrez une rémunération pour tous les services d’Entrepreneur Indépendant complétés avant la date de résiliation de l’Accord.

 

  1. Pour les infractions matérielles non traitées. L’un ou l’autre des partis peut résilier le présent Accord en cas de violation substantielle par l’autre parti qui, s’il est capable de remédier au problème, mais ne le corrige pas dans les dix (10) jours suivant la date de notification écrite par le parti non défaillant;

 

  1. Résiliation immédiate par TINYJOBS. TINYJOBS se réserve le droit de résilier immédiatement cet Accord s’il estime raisonnablement que cette résiliation est nécessaire pour la protection de sa clientèle et/ou de ses intérêts commerciaux. Les raisons de résiliation peuvent inclure, mais ne sont pas limités à ce qui suit:

 

  1. Représentations et garanties. Violation substantielle des déclarations ou des garanties;

 

  1. Conduite criminelle. Si vous commettez ou êtes accusé d’une infraction criminelle, telle qu’énoncée dans le Code criminel du Canada, pendant la durée du présent Accord, cela pourrait entraîner la résiliation immédiate de l’Accord.

 

iii. Vérification. L’incapacité de réussir tout test de vérification périodique pouvant inclure des vérifications de casier judiciaire et de vérification des attestations déclarées (s’il y en a).

 

  1. Plaintes. Plusieurs plaintes d’utilisateurs concernant votre incapacité de fournir des services d’Entrepreneur Indépendant de la manière convenue ou aux normes de performance attendues.

 

  1. Effet de la résiliation.

 

  1. Contrats de services. Si un Contrat de Services reste inachevé à la date d’expiration du présent Accord, alors le Contrat continuera, à la seule discrétion de TINYJOBS, et n’expirera qu’à la fin du dernier Contrat de Services alors en cours.

 

  1. Paiements finaux. En cas de résiliation du présent Accord, TINYJOBS versera à l’Entrepreneur Indépendant tous les montants dus et payables pour les Accords de Services précédemment exécutés conformément aux termes du présent Accord.

 

  1. Survie. Les sections 1, 2.5, 6, 7, 8, 9.3 et 10 du présent Accord survivront à l’expiration ou à la résiliation anticipée du présent Accord ainsi qu’à toute autre disposition du présent Accord qui doit raisonnablement survivre pour donner un sens à ces dispositions.

 

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

  1. Conseil indépendant. Vous reconnaissez avoir eu l’occasion de demander des conseils financiers, fiscaux et juridiques à l’égard du présent Accord avant de conclure cet Accord. Vous confirmez que vous ne comptez pas sur TINYJOBS ou toute autre déclaration ou incitation quelle qu’elle soit pour conclure cet Accord. Vous comptez sur votre propre conseil et le conseil de vos propres conseillers financiers, juridiques et autres.

 

  1. Relation entre les partis. Cet accord vise à créer une relation d’entrepreneur indépendant entre les partis. Vous serez seul responsable du paiement de toutes les taxes et déductions provinciales, fédérales, municipales et toutes autres taxes locales sur les montants qui vous sont payables aux termes du présent Accord. Vous devez indemniser TINYJOBS pour toute réclamation relative à ces paiements. Vous devrez, à vos frais, défendre, indemniser et tenir TINYJOBS innocent, ses sociétés affiliées et clients et leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs de toutes réclamations alléguant que vous êtes un employé de TINYJOBS ou êtes une de ses filiales ou un de ses clients, et toutes pertes, coûts, dommages, pénalités et dépenses (y compris tous les frais juridiques et les frais judiciaires) que TINYJOBS, ses sociétés affiliées ou ses clients ou ses dirigeants, administrateurs et employés respectifs peuvent encourir ou subir à la suite de telles réclamations ou à la suite de l’application des dispositions d’indemnisation énoncées dans la présente section.

 

  1. Non-Sollicitation. Pendant la durée du présent Accord et pour une période de douze (12) mois suivant la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent Accord, peu importe les circonstances de la résiliation, vous ne tenterez pas de solliciter, de détourner ou de s’approprié tout utilisateur qui générait ou qui génère des revenus pour TINYJOBS et à qui vous avez fourni des services d’Entrepreneur Indépendant au cours de l’année précédant immédiatement la date de résiliation du présent Accord ou de tout Entrepreneur Indépendant fournissant des Services d’Entrepreneur Indépendant pour TINYJOBS, directement ou indirectement, en votre nom ou au service d’autrui, sans le consentement écrit préalable de TINYJOBS, ou de tenter de solliciter, de détourner ou de s’approprié tout utilisateur à des fins concurrentielles aux intérêts de TINYJOBS.

 

  1. Avis. Tout avis, demande, consentement ou autre communication fournie ou autorisée ci-dessous sera par écrit et envoyé par courrier, ou par courrier recommandé, port payé d’avance aux Partis aux adresses indiquées ci-dessous et sera réputé avoir été reçu à la date à laquelle il a été livré ou transmis par télécopieur ou par courrier électronique, ou le troisième (3e) jour suivant l’envoi de celui-ci aux adresses de chaque Parti indiqué sur la première page du présent Accord ou toute autre adresse qu’un Parti peut désigner par écrit de temps à autre.

 

  1. Affectation. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu du présent Accord, que ce soit par l’effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de TINYJOBS. Toute tentative par un Parti de céder ses droits ou obligations, en vertu du présent Accord en violation de cette section, sera nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord lie et protège les Parties, leurs successeurs respectifs et leurs assignés autorisés.

 

  1. Lois applicables. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent, qui seront réputées être les lois applicables du présent Accord, sans égard à ses principes de conflits de lois. Tout litige découlant ou lié au présent Accord ou à toute question connexe doit être résolu devant les Tribunaux du Québec, et les Partis se soumettent irrévocablement à la juridiction originale et exclusive de ces Tribunaux à l’égard de tout litige ou dispute.

 

  1. Publicité. TINYJOBS peut vous répertorier sur le site TINYJOBS et vous référer comme Entrepreneur Indépendant TINYJOBBER dans les communications, communiqués de presse et autres publicités avec des clients potentiels et d’autres partis intéressés.

 

  1. Divisibilité. Si une disposition présente est réputée ou déclarée inapplicable, invalide ou nulle par un tribunal compétent, elle ne portera atteinte à aucune autre disposition présente qui sera appliquée conformément à ses modalités.

 

  1. Accord entier. Les Partis ont l’intention que cet écrit (a) constitue l’expression finale et contraignante de leur accord et la déclaration complète et exclusive des termes liés à l’objet présent et (b) remplace toutes les négociations, représentations et accords antérieurs relatifs audit objet. Le présent Accord ne peut être modifié, sauf par un amendement écrit faisant référence au présent Accord et signé par les deux Partis.

 

  1. Remèdes; Renonciation. Aucun manque ou délai d’exercer tout droit, pouvoir ou privilège prévu par le présent Accord ou par la loi applicable de la part d’un Parti ne constituera une renonciation. Aucun exercice complet ou partiel d’un tel droit, pouvoir ou privilège n’empêchera tout autre exercice ou exercice futur d’un autre droit, pouvoir ou privilège. Les recours prévus par le présent Accord sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits ou recours prévus par la loi.

 

Dernière mise à jour: 31 mai 2018.